Question 1

Qu'est-ce que le régime mère-fille ?

Accepted Answer

C'est un régime fiscal qui permet à une société mère de recevoir des dividendes de sa filiale avec une exonération quasi totale d'impôt sur les sociétés, évitant ainsi la double imposition.

Question 2

Le calculateur prend-il en compte la flat tax ?

Accepted Answer

Non, ce calculateur se concentre sur l'imposition de la structure holding (IS). La fiscalité sur les dividendes distribués aux associés personnes physiques (PFU) est une étape ultérieure.

Question 3

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Accepted Answer

La société mère doit détenir au moins 5% du capital social de la filiale et les deux sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés.

Fiscalité Holding