Question 1

Les conjoints doivent-ils payer des droits de succession ?

Accepted Answer

Non, en France, les époux et les partenaires de PACS survivants sont totalement exonérés de droits de succession.

Question 2

Comment sont imposés les dons faits avant le décès ?

Accepted Answer

Les dons effectués au cours des 15 dernières années avant le décès sont réintégrés dans l'actif successoral, sauf s'ils respectent les plafonds des dons familiaux exonérés.

Question 3

Est-il possible de réduire ses droits de succession ?

Accepted Answer

Oui, via des dispositifs comme l'assurance-vie, le démembrement de propriété ou les donations de son vivant avec renouvellement tous les 15 ans.

Droits de Succession