Question 1

Qu'est-ce que la taxe de bienvenue ?

Accepted Answer

Il s'agit du nom commun donné aux droits de mutation immobilière, une taxe que toute municipalité doit percevoir lors du transfert du droit de propriété.

Question 2

Existe-t-il des exonérations ?

Accepted Answer

Oui, certaines exemptions existent, notamment lors du transfert entre conjoints ou lors de la transmission d'une résidence à un ascendant ou descendant direct, sous certaines conditions strictes.

Question 3

Quand dois-je payer cette taxe ?

Accepted Answer

Le paiement est généralement exigible dans les 30 jours suivant la réception du compte de taxes envoyé par la municipalité après l'enregistrement de l'acte de vente chez le notaire.

Droits de Mutation